Conditions générales d’abonnement
Version 1 — en vigueur au 29/09/2026
Préambule
Les présentes conditions générales d'abonnement (les « Conditions ») régissent la fourniture du service en ligne Appel Raté par :
PRADO-CREATION, nom commercial BASKODE, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 789 459 260, SIRET du siège 789 459 260 00061, code APE 62.01Z, TVA intracommunautaire FR87 789 459 260, représentée par Monsieur Jonathan Prado, gérant. Son siège social et ses coordonnées de contact sont indiqués dans les mentions légales du site (ci-après le « Prestataire ») ;
à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit au Service (ci-après le « Client »).
Appel Raté permet aux artisans, petites entreprises et équipes qui ne peuvent pas répondre pendant leurs interventions, déplacements ou fermetures de transformer un appel manqué en demande qualifiée, puis d'organiser le rappel.
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées au Client avant toute souscription, conformément aux articles 1112-1 et 1119 du Code civil, et prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit et signé du Prestataire. En cas de contradiction entre des conditions générales de chacune des parties, les clauses incompatibles sont sans effet (article 1119, alinéa 2, du Code civil).
1. Définitions
- Service : le logiciel en ligne Appel Raté édité et exploité par le Prestataire, accessible en mode SaaS, ainsi que les fonctions de téléphonie, d'envoi de SMS, de formulaires et de notifications associées, l'hébergement, la maintenance et le support.
- Espace client : l'interface web authentifiée du Client, comprenant notamment les demandes, les appels, les contacts, la configuration, l'équipe, l'abonnement et l'aide.
- Offre : l'une des formules décrites à l'article 6 et publiées sur la page Tarifs du site.
- Bon de souscription : le récapitulatif de commande présenté et accepté lors de la souscription en ligne (offre, prix, numéros, date de début), confirmé par e-mail et consultable dans l'Espace client, rubrique « Abonnement ».
- Période : la période de facturation de l'abonnement, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie lors de la souscription ; la Période mensuelle court du jour de souscription au même jour du mois suivant, la Période annuelle du jour de souscription au même jour de l'année suivante (article 8.2).
- Numéro : un numéro de téléphone technique mis à la disposition du Client par le Prestataire pour les seuls besoins du Service, vers lequel le Client renvoie les appels non répondus de son propre numéro. Le plus ancien Numéro encore mis à la disposition du Client est le « Numéro principal » (article 9.2).
- Appel récupéré : un appel reçu sur un Numéro et confirmé comme manqué, pour lequel le SMS de récupération a été accepté par l'opérateur SMS, et qui est décompté du quota ou du Crédit prépayé du Client. Un appel dont le SMS est rejeté par l'opérateur SMS n'est décompté ni du quota ni du Crédit prépayé.
- Crédit prépayé : unités achetées d'avance par le Client sous forme de packs, une unité valant un Appel récupéré au-delà du quota inclus, valables pendant l'abonnement et jusqu'à six (6) mois après la date d'effet de la dernière résiliation, et utilisables uniquement pendant un abonnement actif (articles 7.4 et 15.6).
- Plafond de dépenses : le montant maximal de Crédit prépayé que le Client autorise à consommer par Période, défini par lui dans l'Espace client (article 7.3).
- Appelant : toute personne qui appelle le Client et dont l'appel est traité par le Service.
- Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à l'Espace client au moyen d'identifiants personnels.
- Données Client : les informations saisies ou générées par le Client, ses Utilisateurs et ses Appelants dans le Service (demandes, réponses aux formulaires, fichiers, historiques d'appels, contacts).
- Essai : la période d'essai gratuite prévue à l'article 5.
2. Objet et nature du contrat
2.1 Objet. Les Conditions définissent les modalités selon lesquelles le Prestataire met le Service à la disposition du Client et les obligations réciproques des parties.
2.2 Description fonctionnelle. Le Service comprend, selon l'Offre souscrite et la configuration du Client dans l'Espace client, dans les limites proposées par le Service :
- la mise à disposition d'un ou plusieurs Numéros, vers lesquels le Client configure un renvoi d'appel conditionnel (sur non-réponse, occupation ou injoignabilité) depuis sa ligne ou sa box ;
- la détection des appels manqués sur ces Numéros ;
- l'envoi à l'Appelant, selon la configuration du Client dans l'Espace client et dans les limites proposées par le Service, de SMS signés du nom de l'entreprise du Client et contenant un lien vers le formulaire que le Client a configuré ;
- la réception des réponses de l'Appelant sous forme de demandes, dans un tableau de bord permettant leur suivi, leur attribution et la consignation du résultat du rappel ;
- une messagerie vocale et une annonce d'accueil, que le Client configure pour chaque Numéro dans l'Espace client, dans les limites proposées par le Service ; l'annonce informe l'Appelant de l'enregistrement de son message : le Service propose une annonce par défaut conforme et, lorsque le Client personnalise l'annonce, ajoute automatiquement cette information avant le signal sonore ; les messages sont consultables dans l'Espace client et conservés pendant la durée de l'abonnement, puis six (6) mois, ou trente (30) jours après la fin d'un Essai non suivi de souscription ; les messages vocaux suivent la même durée que les demandes ; le Client peut les supprimer lui-même ;
- l'envoi d'alertes au Client et à son équipe, selon les préférences de chaque Utilisateur et les règles de routage configurées dans l'Espace client ;
- les réglages d'horaires, de formulaires, de routage, d'automatisations, de messages, de notifications, d'équipe et de Numéros, dans les limites de l'Offre.
2.3 Nature du contrat. Le contrat est un contrat de fourniture de services informatiques en mode SaaS. Il ne crée entre les parties ni association, ni société de fait, ni lien de subordination ; elles agissent en contractants indépendants.
2.4 Absence d'engagement de résultat commercial. Le Service aide le Client à recontacter ses Appelants. Il ne garantit ni que l'Appelant répondra au SMS ou au formulaire, ni un volume de demandes, de rappels, de devis ou de ventes. Un clic pour téléphoner ne constitue pas une preuve de contact ou de vente.
3. Qualité professionnelle du Client
3.1 Service réservé aux professionnels. Le Service est proposé aux professionnels établis dans l'un des pays ouverts au Service, dont la liste à jour est indiquée lors de la souscription et dans l'Espace client. La liste des pays ouverts peut être étendue, y compris hors de France, sans nouvelle version des Conditions ; l'extension s'applique aux souscriptions postérieures et ne modifie aucun contrat en cours. Il est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En souscrivant, le Client déclare agir à ce titre. Lors de la souscription, le Client renseigne obligatoirement ses informations de facturation : raison sociale, adresse de facturation, adresse e-mail de facturation, son identifiant d'entreprise (numéro SIREN pour un Client établi en France ; numéro d'entreprise ou d'identification équivalent dans son pays d'établissement) et sa qualité d'assujetti ou non à la TVA. Le numéro de TVA d'un Client identifié à la TVA figure sur ses factures ; un Client non identifié à la TVA, notamment en franchise en base (article 293 B du Code général des impôts, ou la disposition qui lui succède), le déclare lors de la souscription ou dans l'Espace client : aucun numéro de TVA ne lui est alors attribué ni imprimé sur ses factures, la TVA restant due sur le prix du Service (article 7.1).
Le Prestataire peut vérifier l'identifiant d'entreprise auprès du registre public compétent. Le Prestataire peut refuser ou résilier sans préavis toute souscription effectuée par une personne n'agissant pas à des fins professionnelles, avec remboursement des sommes versées pour la Période en cours et du Crédit prépayé non consommé et non expiré, sauf usurpation d'identité ou fausse déclaration frauduleuse (article 15.6). Le Client déclare agir à des fins professionnelles.
3.2 Exactitude des informations. Le Client garantit l'exactitude des informations d'identification et de facturation fournies et les tient à jour dans l'Espace client, où elles sont modifiables à tout moment. Les factures du Prestataire sont établies d'après les informations de facturation enregistrées dans l'Espace client à la date du paiement concerné.
3.3 Mode de souscription. Le Service est souscrit exclusivement à distance (en ligne ou à la suite d'un échange téléphonique). Le Prestataire ne conclut aucun contrat hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation.
4. Documents contractuels et formation du contrat
4.1 Documents. Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par : (1) le Bon de souscription, les récapitulatifs acceptés lors de l'activation d'une option et, le cas échéant, tout avenant signé par les deux parties, chacun pour son objet ; (1 bis) les conditions particulières acceptées par le Client, pour leur seul objet ; (2) les présentes Conditions ; (3) l'Annexe 1 — Accord de traitement des données (article 28 RGPD) ; (4) la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription, publiée sur la page Tarifs du site. Toutefois, l'Annexe 1 prévaut sur toute autre stipulation relative aux données personnelles traitées pour le compte du Client, que les autres documents peuvent seulement compléter. La documentation d'aide de l'Espace client est fournie à titre informatif. Elle ne modifie pas les engagements définis par les documents contractuels ci-dessus.
Conditions particulières. Des conditions particulières, datées et versionnées, peuvent régir un pays d'établissement du Client, une option ou une fonction du Service ; les options et fonctions qu'elles régissent font partie du Service. Celles d'un pays sont acceptées avec les présentes Conditions lors de la souscription ou de la demande d'Essai ; celles d'une option ou d'une fonction le sont par le titulaire du compte lors de son activation ; dans les deux cas, dans les formes de l'article 4.2. Elles ne peuvent déroger aux articles 3.1, 7.6, 17, 20.3, 21.2 et 23, ni réduire les garanties de l'Annexe 1, et ne s'appliquent à un abonnement en cours qu'avec l'accord du Client ou dans les conditions de l'article 21.2 ; l'évolution des conditions d'un fournisseur tiers dont dépend une option y est assimilée à celle d'un opérateur de télécommunications. Toute communication adressée aux Appelants, quel qu'en soit le canal, respecte la finalité de l'article 10.2 et les oppositions de l'article 10.3. Le Client peut désactiver une option à tout moment depuis l'Espace client, avec effet au plus tard à la fin de la Période en cours. S'il refuse une modification propre à une option, il peut aussi, dans le délai prévu à l'article 21.2, la désactiver sans frais ; les sommes versées pour cette option au titre de Périodes non exécutées et ses unités prépayées non consommées et non expirées lui sont alors remboursées. Les conditions particulières en vigueur et leurs versions antérieures sont consultables sur le site.
Documents de référence. Lorsque les présentes Conditions renvoient à une page du site (grille tarifaire, liste des sous-traitants ultérieurs, mentions légales, documentation des limites techniques, registre des formats d'export), cette page est datée et versionnée ; le Prestataire en conserve chaque version. La version en vigueur à la date de la souscription est celle qui s'applique au Client ; le Prestataire la lui communique sur demande. Toute modification d'un de ces documents défavorable au Client lui est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut, dans ce délai, résilier le contrat sans frais, dans les conditions de l'article 21.2.
4.2 Acceptation. Le Client accepte les présentes Conditions, dans leur version identifiée par sa date, en cochant avant le paiement la case obligatoire et non précochée « J’accepte les Conditions générales d’abonnement et l’annexe RGPD. ». Le lien « annexe RGPD » donne accès à l’Annexe 1 des présentes Conditions. Le Prestataire conserve la version acceptée et la date d'acceptation ; il les communique au Client sur demande, et le Client peut consulter cette version à tout moment sur la page des versions des Conditions. Les étapes de la souscription sont : choix de l'Offre, saisie des informations de facturation, vérification du récapitulatif, acceptation des Conditions, paiement, confirmation par e-mail. Avant le paiement, le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total et peut corriger d'éventuelles erreurs. Le contrat est conclu en langue française, par voie électronique, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, à la confirmation du premier paiement par le prestataire de paiement. Toute traduction des documents contractuels est fournie à titre informatif ; la version française prévaut. Lorsque le Client demande un Essai, il accepte les présentes Conditions lors de cette demande, dans les mêmes formes (case obligatoire non précochée, conservation de la version acceptée et de sa date) ; elles s'appliquent alors à l'Essai dans les conditions de l'article 5.4. Les présentes Conditions et leurs versions antérieures sont consultables sur la page des versions des Conditions sur le site.
4.3 Information précontractuelle. Conformément à l'article 1112-1 du Code civil, le Prestataire présente avant la souscription les caractéristiques des Offres, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, les volumes inclus, le prix du dépassement et des Numéros supplémentaires, les conditions de résiliation et le fonctionnement du renvoi d'appel. Le Client s'informe de la compatibilité de sa ligne et de son opérateur avec le renvoi d'appel conditionnel.
5. Essai gratuit
5.1 Octroi. Un Essai gratuit peut être demandé en ligne, sans moyen de paiement, pendant la durée indiquée sur le site et rappelée lors de l'inscription à l'Essai. Son ouverture suppose la saisie d'un identifiant d'entreprise valide (numéro SIREN en France), la confirmation du numéro de téléphone du demandeur par un code envoyé par SMS et la validation manuelle de chaque demande par le Prestataire, qui peut la refuser sans motif. Le Client accepte les présentes Conditions lors de sa demande d'Essai, dans les conditions de l'article 4.2 (case obligatoire non précochée, archivage). Le Numéro de l'Essai n'est mis à disposition qu'après la validation de la demande. Un Essai peut aussi être ouvert par le Prestataire à la suite d'un échange téléphonique, aux mêmes conditions, sauf Offre ou durée différentes indiquées dans la confirmation de l'Essai.
5.2 Déroulement. L'Essai porte sur l'Offre indiquée lors de l'inscription à l'Essai, avec le nombre de Numéros et dans la limite d'Appels récupérés indiqués sur le site et rappelés lors de l'inscription à l'Essai. Les jours restants sont affichés dans l'Espace client ; un rappel est adressé par e-mail au Client avant la fin de l'Essai, selon les réglages du Service indiqués dans la documentation.
5.3 Fin de l'Essai. L'Essai prend fin automatiquement à son terme sans facturation, aucun moyen de paiement n'étant collecté pendant l'Essai. La poursuite du Service suppose une souscription payante. En l'absence de souscription à la fin de l'Essai, le Service s'arrête : les SMS et les automatismes cessent et, dans l'Espace client, seule la page de souscription et de paiement reste accessible. Le Numéro est suspendu à la fin de l'Essai. Si aucune souscription n'intervient dans les trente (30) jours suivant la fin de l'Essai, le compte est clôturé, le Numéro est libéré et les données du compte et les Données Client saisies pendant l'Essai sont supprimées, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi et des données conservées pour les durées indiquées à l'Annexe 1 §9. Une demande d'export reçue avant cette échéance diffère la suppression des données nécessaires à cet export jusqu'à sa livraison ; les copies de sauvegarde suivent la rotation prévue à l'article 17.4.
5.4 Conditions applicables. Les présentes Conditions s'appliquent à l'Essai, à l'exception des stipulations financières, sous réserve du plafond de responsabilité propre à l'Essai prévu à l'article 20.3. Pendant l'Essai, le Service est fourni en l'état, sans engagement de niveau de service. Les stipulations de l'article 17 relatives à l'export et au changement de fournisseur s'appliquent pendant l'Essai ; après son terme, l'export est fourni sur demande adressée au support dans les trente (30) jours prévus à l'article 5.3.
6. Offres
6.1 Offres et tarifs. Les Offres, leurs prix hors taxes, les volumes d'Appels récupérés inclus, les limites d'Utilisateurs, de Numéros et de personnalisation des formulaires ainsi que les prix des options sont ceux publiés sur la page Tarifs du site et rappelés dans le Bon de souscription. La version en vigueur à la date de la souscription confirmée fait foi, sous réserve de l'évolution des prix prévue à l'article 7.6. La souscription s'effectue aux tarifs en vigueur à la date de la souscription, publiés sur la page Tarifs du site et rappelés dans le récapitulatif de commande. Le prix accepté par le Client est celui du récapitulatif de commande qui lui est présenté avant le paiement ; il est rappelé dans l'e-mail de confirmation et sur la facture. Le Prestataire conserve, avec la version des Conditions acceptée, la grille tarifaire en vigueur à la date de la souscription et la communique au Client sur demande. Les Offres, leurs formules et leurs tarifs peuvent évoluer et différer d'un pays ou d'une devise à l'autre ; la grille applicable à un contrat est celle du pays et de la devise indiqués lors de la souscription. L'évolution s'applique aux nouvelles souscriptions et, pour un abonnement en cours, uniquement dans les conditions de l'article 7.6.
6.2 Changement d'Offre. Le Client peut changer d'Offre depuis l'Espace client. Aucun changement d'Offre n'est réalisé automatiquement par le Prestataire, y compris lorsque la consommation dépasse régulièrement le quota. Un passage à une Offre inférieure suppose que le nombre d'Utilisateurs et de Numéros mis à disposition respecte les limites de l'Offre cible. Le passage à une Offre supérieure donne lieu au paiement immédiat de la différence de prix, calculée au prorata de la Période restante, et prend effet à la confirmation de ce paiement ; le quota de la nouvelle Offre, diminué des Appels récupérés déjà décomptés dans la Période, s'applique alors. Le passage à une Offre inférieure prend effet à l'échéance de la Période en cours, sans effet immédiat.
6.3 Formule annuelle et offre de lancement. Le Client peut souscrire une Offre en formule annuelle. Le prix de la Période annuelle est payé d'avance en une fois. La formule annuelle est conclue pour une durée ferme d'un an et ne se renouvelle pas automatiquement. Le Prestataire rappelle au Client, par e-mail, la date de fin de la formule avant son échéance, selon les réglages du Service indiqués dans la documentation ; le Client qui paie une nouvelle Période annuelle de la même Offre dans les trente (30) derniers jours de la Période en cours poursuit son abonnement sans interruption, avec ses Numéros et ses données. À défaut, l'abonnement prend fin à l'échéance dans les conditions de l'article 15.4. Aucune fraction de la Période annuelle n'est remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus aux articles 15.2(a), 15.5, 16.1, 21.2 et 22.3, où la fraction non exécutée est restituée au prorata. Le tarif annuel de lancement, sa date limite de souscription et ses conditions sont ceux publiés sur la page Tarifs du site à la date de la souscription ; il s'applique aux Périodes annuelles payées successivement, chacune avant l'échéance de la précédente, sous réserve de l'article 7.6. Il est perdu si la nouvelle Période annuelle n'est pas payée avant l'échéance : aucun délai de grâce n'est accordé.
7. Prix, quota, dépassement et crédit prépayé
7.1 Prix et TVA. Les prix sont exprimés hors taxes, dans la devise indiquée sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande (l'euro à ce jour) ; d'autres devises peuvent être proposées aux souscriptions postérieures. Le prix, la facturation et le paiement d'un contrat sont libellés dans la devise de sa souscription, qui reste celle du contrat. La TVA s'y ajoute au taux en vigueur applicable au Client. Les factures sont émises par PRADO-CREATION (BASKODE) dans les conditions de l'article 8.3. Le prix de l'abonnement est dû pour chaque Période, que le Client ait ou non reçu des appels, et indépendamment du nombre de Numéros actifs ou en pause.
7.2 Quota. Chaque Offre inclut un nombre d'Appels récupérés par Période. Le quota non consommé n'est pas reporté sur la Période suivante. Des alertes de consommation sont adressées au Client par e-mail et dans l'Espace client, selon les réglages du Service indiqués dans la documentation.
7.3 Épuisement du quota et utilisation du Crédit prépayé. Lorsque le quota inclus de la Période est épuisé, les nouveaux appels manqués restent enregistrés mais ne déclenchent pas le parcours de récupération (SMS et formulaire), sauf si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le Client dispose d'un Crédit prépayé ;
- le Client a expressément autorisé, depuis l'Espace client, l'utilisation de son Crédit prépayé au-delà du quota, en définissant un Plafond de dépenses par Période.
Dans ce cas, le parcours de récupération n'est pas interrompu : chaque Appel récupéré au-delà du quota est facturé au prix HT publié sur la page tarifs (article 6.1), par imputation de Crédit prépayé, dans la limite du Plafond de dépenses de la Période. Le parcours est de nouveau bloqué lorsque le Crédit prépayé est épuisé ou que le Plafond de dépenses de la Période est atteint, jusqu'à l'achat d'un pack de Crédit prépayé, au relèvement du Plafond de dépenses par le Client ou au début de la Période suivante. Le Client peut modifier ou retirer son autorisation et son Plafond de dépenses à tout moment depuis l'Espace client. Le Service ne suspend pas le compte à l'épuisement du quota. Le Prestataire alerte le Client par e-mail dès que le parcours de récupération est bloqué pour l'une de ces causes.
7.4 Crédit prépayé. Le Client peut acheter du Crédit prépayé depuis l'Espace client, par packs dont les volumes d'Appels récupérés et les prix hors taxes, propres à chaque Offre, sont publiés sur la page tarifs (article 6.1) et rappelés dans l'Espace client avant l'achat, TVA en sus dans les conditions de l'article 7.1. Le prix, le taux de TVA et le lieu d'imposition d'un pack étant connus lors de son achat, la TVA correspondante est facturée à l'achat ; ni la consommation ni l'expiration des unités ne donnent lieu à régularisation. Chaque achat fait l'objet d'une facture émise par PRADO-CREATION (BASKODE). Le crédit n'est disponible qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Le Crédit prépayé reste valable pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à six (6) mois après la date d'effet de la dernière résiliation ; il ne peut être consommé que pendant un abonnement actif, et les unités sont consommées dans l'ordre d'ancienneté des achats. Un Client qui souscrit de nouveau dans ce délai de six (6) mois retrouve son solde non consommé ; au-delà, le Crédit prépayé non consommé est perdu et ne donne lieu à aucun remboursement. Le Crédit prépayé n'est pas remboursable en cas de résiliation de l'abonnement par le Client, ce qui est rappelé au moment de l'achat ; il n'est remboursé que dans les cas prévus à l'article 15.6, qui régit son sort à la fin du contrat. Le solde de Crédit prépayé est affiché dans l'Espace client.
7.5 Numéros supplémentaires. Dans les Offres qui le permettent, chaque Numéro mis à disposition au-delà des Numéros inclus dans l'Offre est facturé, pour chaque Période, au prix HT de l’option publié sur la page tarifs du site Appel Raté (article 6.1), soit un supplément égal à ce tarif × max(0, N − I), N étant le nombre de Numéros mis à disposition, Numéros en pause compris, et I le nombre de Numéros inclus dans l'Offre. L'ajout d'un Numéro en cours de Période donne lieu au paiement immédiat de l'échéance complète correspondant à ce Numéro, sans prorata, le Numéro n'étant attribué qu'à la confirmation du paiement. Cette règle ne vise que l'ajout d'un Numéro qui entraîne un supplément : un Numéro inclus dans l'Offre est attribué sans paiement. Le retrait d'un Numéro prend effet à l'échéance de la Période en cours, dans les conditions de l'article 9.2 ; le supplément correspondant cesse d'être facturé à compter de la Période suivante, sans avoir ni remboursement de la Période commencée. Ces paiements sont repris sur la facture correspondante émise par PRADO-CREATION (BASKODE).
7.6 Évolution des prix. Pour un abonnement en cours, mensuel ou annuel, le prix de l'Offre peut être révisé au plus une fois par an, à la date anniversaire de la souscription, dans la limite d'une hausse de cinq pour cent (5 %) par rapport au prix appliqué au Client au cours de l'année précédente. Les prix des options, notamment des Numéros supplémentaires et des Utilisateurs au-delà de ceux inclus dans l'Offre, suivent la même règle. Le Crédit prépayé est facturé au prix en vigueur le jour de son achat. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son application. Aucun préavis n'est exigé du Client : l'abonnement mensuel, sans engagement, reste résiliable à tout moment, et la formule annuelle, sans reconduction, prend fin à son échéance. Une nouvelle grille tarifaire s'applique librement aux nouvelles souscriptions. En cas de changement d'Offre à l'initiative du Client, le tarif de la nouvelle Offre en vigueur à la date du changement s'applique. Si l'abonnement prend fin, notamment par résiliation, puis que le Client souscrit de nouveau, le tarif en vigueur à la date de la nouvelle souscription s'applique. Une variation du taux de TVA s'applique de plein droit. Le Prestataire justifie le montant de la hausse sur simple demande du Client. Pour une formule annuelle, la hausse ne s'applique qu'à la Période annuelle payée après la notification. Une Offre retirée de la vente reste fournie aux Clients qui l'ont souscrite, aux mêmes conditions. Le Prestataire peut transférer le Client d'une Offre retirée vers une Offre en vente : un transfert sans hausse de prix prend effet au renouvellement suivant ; un transfert entraînant une hausse dans la limite ci-dessus prend effet à la date anniversaire, après la notification de trente (30) jours ; tout transfert entraînant une hausse supérieure suppose l'acceptation expresse du Client, donnée dans l'Espace client (rubrique « Abonnement », changement d'Offre) ; à défaut d'acceptation, le Client conserve l'Offre retirée.
7.7 Parrainage. Le Client peut parrainer un professionnel au moyen du lien personnel affiché dans l'Espace client. Lorsque le filleul, qui ne doit avoir ni le même identifiant d'entreprise (numéro SIREN en France), ni la même adresse e-mail, ni le même moyen de paiement que le parrain, effectue son premier paiement, le parrain et le filleul bénéficient chacun d'une réduction hors taxes égale à un mois de leur Offre : le prix mensuel contractuel pour un abonnement mensuel ou un douzième (1/12) du prix annuel contractuel pour un abonnement annuel, arrondi au centime le plus proche (au centime supérieur à mi-centime). Cette réduction est imputée sur la facture suivante, avant le calcul de la TVA au taux applicable, et ne donne pas lieu à un avoir séparé. Les réductions sont cumulables ; leur imputation est limitée au montant net hors taxes de la facture, sans total négatif, et le solde non utilisé est intégralement reporté sur les factures suivantes. La réduction n'est ni cessible ni convertible en numéraire ; elle est perdue si l'abonnement prend fin avant son imputation. Le Prestataire peut refuser ou annuler une réduction obtenue par fraude.
8. Facturation et paiement
8.1 Paiement. L'abonnement et les packs de Crédit prépayé sont payés en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement concerné, identifié dans la liste publiée des sous-traitants, par les moyens de paiement qu'il propose. Ce prestataire intervient uniquement comme prestataire de paiement et n'émet pas les factures. Chaque paiement encaissé est enregistré dans le Service avec sa date, son montant hors taxes, le montant de la TVA, son montant toutes taxes comprises et la Période ou le pack concerné ; le Client consulte la liste de ses paiements dans l'Espace client, rubrique « Abonnement ». Le Prestataire n'a jamais accès aux données complètes de paiement. Pour la formule mensuelle, le Client autorise le débit automatique du prix de chaque Période sur le moyen de paiement enregistré. La formule annuelle et les packs de Crédit prépayé sont payés par un paiement unique, sans débit automatique ; la formule annuelle n'est jamais renouvelée ni débitée automatiquement (article 6.3). Seule la recharge automatique du Crédit prépayé fait exception : elle n'est proposée qu'aux Clients et moyens de paiement techniquement éligibles, à ce jour un abonnement mensuel actif dont le paiement est confirmé et une carte enregistrée pour cet abonnement validée par une authentification forte ; le Client l'active expressément dans l'Espace client, selon le seuil, le pack et le plafond mensuel qu'il choisit, et peut la désactiver à tout moment ; chaque recharge est débitée sur cette carte et notifiée par e-mail.
8.2 Période anniversaire. L'abonnement est facturé d'avance pour chaque Période, du jour de souscription au même jour du mois suivant pour la formule mensuelle, ou de l'année suivante pour la formule annuelle. Lorsque ce jour n'existe pas dans le mois concerné, la Période se termine le dernier jour du mois. Le prix de chaque Période est exigible le premier jour de celle-ci. Les dates de souscription et de prochaine échéance sont affichées dans l'Espace client. La période enregistrée dans le Service fait foi.
8.3 Factures. Les factures sont émises par PRADO-CREATION (BASKODE) au moyen de son logiciel de facturation comptable ; ni le Service ni le prestataire de paiement ne les émettent, et la liste des paiements de l'Espace client n'en tient pas lieu. Chaque paiement encaissé donne lieu à une facture, établie d'après les informations de facturation du Client (article 3.2), qui porte une numérotation séquentielle continue et les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce (article L. 441-9). Jusqu'à la date à laquelle la réglementation impose au Prestataire l'émission de factures électroniques (1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises), la facture est adressée à l'adresse e-mail de facturation du Client. À compter de cette date, lorsque la réglementation l'impose, les factures sont émises et transmises au Client par l'intermédiaire d'une plateforme agréée choisie par l'expert-comptable du Prestataire ; l'envoi par e-mail n'a alors qu'une valeur d'information. Une facture émise n'est jamais modifiée : toute correction donne lieu à l'émission par PRADO-CREATION (BASKODE) d'un avoir, transmis de la même manière.
8.4 Retard et défaut de paiement. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les intérêts échus dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts (article 1343-2 du Code civil). En cas d'échec d'un paiement, l'envoi des SMS et les automatismes sont suspendus immédiatement, le Client en est informé par e-mail et le compte passe en statut « paiement à régulariser ». Pendant cette suspension, le Client garde l'accès, dans l'Espace client, à la consultation de ses demandes, appels et contacts, à l'export de ses données, à l'historique de ses paiements, au portail de paiement et à la résiliation ; ses factures restent disponibles dans les conditions de l'article 8.3. Les appels restent enregistrés et les données sont conservées. Le Service est rétabli dès la confirmation du paiement. Le Prestataire ne facture pas automatiquement les pénalités de retard ni l'indemnité forfaitaire : il décide au cas par cas de les réclamer, et leur absence de facturation ne vaut pas renonciation (article 22.1). À défaut de régularisation trente (30) jours après une mise en demeure par e-mail restée sans effet, le Prestataire peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 15.2(b).
8.5 Remboursement. Sauf obligation légale contraire, stipulation contraire des présentes ou accord écrit, une Période commencée n'est pas remboursée. Toute demande de correction de facturation est adressée au support avec le numéro de la facture concernée ; une correction acceptée donne lieu à un avoir émis et adressé par PRADO-CREATION (BASKODE) (article 8.3).
9. Numéros
9.1 Affectation. Les Numéros sont des numéros de renvoi techniques que les opérateurs partenaires du Prestataire lui affectent, dans le cadre du plan de numérotation national applicable (en France, celui géré par l'Arcep), et qu'il utilise pour les seuls besoins du Service ; ils ne sont pas destinés à être communiqués au public. Le Prestataire choisit l'opérateur de chaque Numéro et peut en changer dans les conditions de l'article 9.5 et de l'Annexe 1 (§6). Les Numéros restent affectés au Prestataire : le Client n'en devient ni l'affectataire ni le titulaire, ne peut pas les céder et ne peut pas en demander la conservation (portabilité) auprès d'un autre opérateur, sans préjudice des droits que la réglementation lui reconnaîtrait impérativement. Le Client conserve son propre numéro public, auprès de son propre opérateur, et y configure le renvoi des appels non répondus vers le Numéro (article 9.4) ; c'est ce numéro public que ses Appelants composent. À la fin du contrat, les Numéros sont libérés dans les conditions de l'article 9.2.
9.2 Indépendance des Numéros. Chaque Numéro, principal compris, peut être individuellement mis en pause, repris, ou retiré à la fin de la Période en cours, depuis l'Espace client, par le titulaire du compte.
- Pause : le Numéro reste à la disposition du Client, avec sa configuration et son historique, et reste facturé. Pendant la pause, les nouveaux appels ne déclenchent ni SMS ni automatisme et ne consomment pas de quota ; aucun message n'est renvoyé rétroactivement à la reprise.
- Retrait : le retrait prend effet à la fin de la Période en cours et reste annulable jusque-là. Un Numéro libéré ne peut pas être remis à la disposition du Client et ne peut être mis à la disposition d'un autre client qu'à l'issue d'un délai d'au moins quarante-cinq (45) jours suivant sa libération, y compris lorsque la libération résulte de la fin du contrat.
- Numéro principal : la libération du Numéro principal désigne comme principal le plus ancien Numéro encore mis à disposition, sans déplacer les formulaires ni les historiques.
9.3 Zéro Numéro. Le Client peut conserver son compte et son abonnement sans aucun Numéro mis à disposition. Il conserve alors ses données, son historique et l'accès à la facturation ; le prix de l'Offre reste dû. Le Client peut demander la mise à disposition d'un nouveau Numéro, sans supplément pour le premier, sous réserve de disponibilité.
9.4 Renvoi d'appel. Le renvoi des appels de la ligne du Client vers le Numéro est paramétré par le Client auprès de son propre opérateur. Le Prestataire fournit des guides indicatifs par opérateur et par box, sans garantie sur les codes ou menus propres à chaque opérateur ni sur les frais que l'opérateur du Client peut facturer pour le renvoi. Le Client teste son renvoi et le retire à la fin du contrat.
9.5 Remplacement d'un Numéro. Le Prestataire peut remplacer un Numéro par un autre pour une raison technique ou réglementaire, ou à la suite d'un changement d'opérateur partenaire. Il en informe le Client par e-mail et dans l'Espace client au moins trente (30) jours à l'avance, sauf urgence tenant à la sécurité, à la défaillance d'un opérateur ou à la décision d'une autorité, auquel cas il l'informe sans délai. Le Prestataire communique le nouveau Numéro et le guide permettant de mettre à jour le renvoi d'appel (article 9.4) ; le Client effectue cette mise à jour sur sa propre ligne. Le remplacement ne donne lieu à aucun frais et ne modifie ni le prix ni la Période en cours.
10. SMS et communications aux Appelants
10.1 Contenu et expéditeur. Les SMS adressés aux Appelants portent le nom de l'entreprise du Client, tel qu'il est renseigné dans l'Espace client. Le Client en rédige le texte dans les limites proposées par le Service et répond de son contenu. Ce texte se limite à la réponse à l'appel reçu ; il ne peut comporter aucune offre, promotion ou publicité (article L. 34-5 du CPCE). Le Service refuse l'enregistrement d'un texte contraire à cette règle, selon les critères indiqués dans la documentation.
10.2 Finalité limitée. Les SMS du Service ont pour seule finalité de répondre à l'appel que l'Appelant a lui-même passé au Client, en lui permettant de décrire sa demande. Les SMS envoyés sont ceux que le Client configure et active dans l'Espace client, dans les limites proposées par le Service et décrites dans la documentation ; le Client répond de leur contenu. Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour adresser des messages de prospection commerciale, lesquels sont soumis au consentement préalable du destinataire personne physique (article L. 34-5 du CPCE), ou tout message sans lien avec l'appel reçu.
10.3 Opposition. Dès l'étape 1 du formulaire accessible par le lien reçu par SMS, sans remplir ni transmettre sa demande, l'Appelant peut demander à ne plus recevoir de SMS de l'entreprise du Client. Cette opposition est enregistrée une seule fois pour cette entreprise, s'applique à tous les envois futurs de cette entreprise, y compris aux envois différés, et est vérifiée avant chaque envoi. Elle n'affecte pas les échanges avec d'autres entreprises et n'est jamais levée par un nouvel appel. L'Appelant peut aussi exprimer son opposition directement auprès du Client, qui doit l'enregistrer et la respecter. Le Client ne contourne aucune opposition exprimée.
10.4 Délivrance. Le SMS n'est envoyé qu'aux numéros éligibles indiqués dans la documentation ; pour tout autre numéro, l'appel est enregistré comme demande à rappeler et n'est décompté ni du quota ni du Crédit prépayé. L'envoi des SMS dépend des opérateurs de télécommunications. Le Prestataire transmet le message à son opérateur SMS mais ne garantit pas sa réception par le terminal de l'Appelant (terminal éteint, hors couverture, filtrage anti-spam de l'opérateur). Un SMS rejeté par l'opérateur SMS n'est décompté ni du quota ni du Crédit prépayé (article 1, « Appel récupéré »).
11. Niveau de service, maintenance et support
11.1 Disponibilité. Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu. Il ne s'engage sur aucun taux de disponibilité chiffré. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et aux réseaux de télécommunications et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter.
11.2 Maintenance. Le Prestataire peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou sécurité. Il s'efforce de planifier les maintenances hors des heures de forte activité ; toute maintenance programmée est annoncée au Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, par e-mail et par un bandeau dans l'Espace client. Les appels reçus pendant une interruption peuvent ne pas être traités.
11.3 Évolutions. Le Prestataire fait évoluer le Service. Une évolution ne peut supprimer une fonctionnalité essentielle de l'Offre souscrite sans information préalable dans les conditions de l'article 21.
11.4 Support. Le support est joignable, pour les questions de compte, de facturation, de résiliation, de données, d'incident ou de configuration, aux coordonnées et aux horaires indiqués dans les mentions légales du site, ainsi que dans l'Espace client. Le support s'efforce de répondre au plus tard le jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés) suivant la demande ; ce délai est un objectif, non un engagement de niveau de service. Une mise en route accompagnée par téléphone peut être proposée gratuitement, sans caractère obligatoire.
12. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à : fournir le Service conformément aux présentes Conditions et à l'Offre souscrite, avec diligence et selon les règles de l'art ; héberger le Service et les Données Client en France, sous réserve des traitements confiés aux opérateurs partenaires et aux autres sous-traitants ultérieurs figurant sur la liste publiée ; mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'Annexe 1 ; réaliser des sauvegardes quotidiennes, chiffrées et conservées sur une rotation de trente (30) jours glissants ; informer le Client de tout incident significatif affectant le Service ; respecter les obligations de l'article 28 du RGPD.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.
13. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois et règlements, et pour ses seuls besoins professionnels ;
- conserver la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, ne pas les communiquer à des tiers et signaler immédiatement toute perte, tout vol ou toute faille de sécurité afin que le Prestataire puisse prendre sans délai les mesures utiles ;
- configurer et tester le renvoi d'appel, et vérifier ses messages, horaires, formulaires et coordonnées ;
- informer ses Appelants du traitement de leurs données (articles 12 et 13 du RGPD). Le Prestataire met à la disposition du Client une information à deux niveaux : une notice courte dès l'étape 1 du formulaire, accessible sans remplir la demande, et un lien vers la notice complète. Ces informations précisent l'identité et les coordonnées du Client responsable du traitement, le rôle du Prestataire sous-traitant, la finalité, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, les droits et le moyen d'opposition. Chaque SMS porte le nom de l'entreprise du Client. Le Client renseigne dans l'Espace client ses coordonnées, qui sont affichées dans cette notice ; il reste seul responsable de l'exactitude de ces informations, et ne supprime ni ne contredit, dans une annonce personnalisée, l'information de l'Appelant sur l'enregistrement de son message ;
- disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise et, en particulier, ne pas envoyer de prospection sans consentement, ne pas envoyer de messages non sollicités ou massifs, et respecter les oppositions ;
- ne pas collecter via les formulaires de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, sauf accord écrit préalable du Prestataire ;
- ne pas tenter de copier, décompiler, contourner les limites techniques, tester la sécurité ou détourner le Service, ni le mettre à disposition d'un tiers ou le revendre ;
- ne pas utiliser les Numéros pour des services surtaxés, du démarchage, de l'usurpation d'identité ou toute activité illicite ;
- régler les sommes dues à leur échéance.
14. Suspension
14.1 Cas de suspension. Le Prestataire peut suspendre tout ou partie du Service : (a) immédiatement, en cas d'échec d'un paiement, dans les conditions de l'article 8.4 ; (b) immédiatement, en cas d'usage abusif, frauduleux ou illicite par le Client, notamment l'envoi de messages non sollicités ou une atteinte à la sécurité du Service ; (c) sur demande d'une autorité ou d'un opérateur ; (d) pour une maintenance urgente ou un risque de sécurité.
14.2 Effets. La suspension des cas (a) et (b), qui constitue une exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du Code civil, n'interrompt pas la facturation. Dans les cas (c) et (d), une suspension de plus de quarante-huit (48) heures consécutives donne lieu, sur demande, à un avoir au prorata. Pendant une suspension pour impayé, les accès énumérés à l'article 8.4 sont maintenus. Le Service est rétabli dès la cessation de la cause de la suspension.
15. Durée, résiliation et fin du contrat
15.1 Durée et résiliation par le Client. La formule mensuelle est conclue pour une durée indéterminée, par Périodes mensuelles successives ; la formule annuelle est conclue pour une durée ferme d'un an, dans les conditions de l'article 6.3, et prend fin à son échéance sans reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'Espace client, rubrique « Abonnement », après confirmation explicite. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours ; elle reste annulable jusqu'à cette date. Les Numéros restent actifs jusqu'à l'échéance, puis sont tous libérés.
15.2 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le contrat : (a) sans motif, moyennant un préavis notifié par e-mail d'au moins trois (3) mois, porté à six (6) mois lorsque le contrat a plus de trois ans ; les sommes versées pour des Périodes postérieures à la date d'effet sont remboursées, ainsi que le Crédit prépayé non consommé et non expiré (article 15.6) ; (b) de plein droit, sans remboursement du Crédit prépayé (article 15.6), en application de l'article 1225 du Code civil, en cas de manquement du Client à ses obligations de paiement (article 8), d'usage conforme (articles 10 et 13) ou de confidentialité des identifiants (article 13), non réparé trente (30) jours après une mise en demeure visant la présente clause, ou sans mise en demeure en cas d'usage illicite caractérisé au sens de l'article 14.1(b).
15.3 Désactivation administrative. Une désactivation de l'accès par le Prestataire ne vaut pas résiliation ; elle n'empêche pas la fin technique du contrat à son échéance. La désactivation n'intervient que dans les cas de l'article 14 et suit le régime de facturation de l'article 14.2.
15.4 Effets de la fin du contrat. À la date d'effet de la fin du contrat, le compte est suspendu : l'accès à l'Espace client prend fin, les Numéros sont libérés et les automatismes cessent. Le compte et les Données Client sont supprimés six (6) mois après cette date. Le Client qui souscrit un nouvel abonnement dans ce délai retrouve son compte, ses Données Client et son solde de Crédit prépayé non expiré. Les sommes échues restent dues. Pendant ces six (6) mois, le Client peut obtenir, sur demande adressée au support (article 11.4), l'export de ses Données Client dans les formats de l'article 17.2, fourni dans un délai de trente (30) jours. Lorsqu'une demande d'export a été reçue avant l'expiration de ce délai, la suppression des données nécessaires à cet export est différée jusqu'à sa livraison. La suppression suit l'article 17.4, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi (factures et pièces comptables) et des données conservées pour les durées indiquées à l'Annexe 1 §9. Le Client retire le renvoi d'appel configuré chez son opérateur.
15.5 Continuité. En cas d'impossibilité durable du Prestataire d'exploiter le Service, il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui permet de récupérer ses données conformément à l'article 17 ; les sommes versées pour des Périodes non exécutées sont restituées au prorata, et le Crédit prépayé non consommé et non expiré est remboursé (article 15.6).
15.6 Crédit prépayé à la fin du contrat. Lorsque le contrat prend fin pour une cause non imputable au Client, notamment la résiliation sans motif par le Prestataire (article 15.2(a)), l'impossibilité durable d'exploiter le Service (article 15.5) ou la force majeure (article 16.1), quelle que soit la partie qui résilie, le Crédit prépayé non consommé et non expiré est remboursé au Client. Il en est de même lorsque le Client résilie parce qu'il refuse une modification des Conditions (article 21.2), un nouveau sous-traitant ultérieur (Annexe 1 §6) ou la cession du contrat (article 22.3), ainsi que lorsque le Prestataire met fin à une souscription effectuée par une personne n'agissant pas à des fins professionnelles (article 3.1). Hors ces cas, le Crédit prépayé n'est pas remboursé lorsque le contrat prend fin à l'initiative du Client ; il ne l'est pas non plus lorsque le Prestataire y met fin en raison d'un usage abusif, frauduleux ou illicite du Service, d'un envoi de messages non sollicités, d'un défaut de paiement, d'une usurpation d'identité ou d'une fausse déclaration frauduleuse, ou de tout autre manquement du Client (articles 3.1, 14.1(a), 14.1(b) et 15.2(b)). Le Crédit prépayé non remboursé reste utilisable si le Client souscrit de nouveau dans les six (6) mois suivant la date d'effet de la résiliation (article 7.4) ; au-delà, il est perdu. Le Client qui souscrit un nouvel abonnement dans les six (6) mois suivant la date d'effet de la résiliation retrouve son compte, son solde de Crédit prépayé non expiré et ses Données Client, qui ne sont supprimés qu'à l'issue de ce délai (article 15.4).
16. Force majeure et imprévision
16.1 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux de télécommunications répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre par e-mail dans les quarante-huit (48) heures, en précisant la nature et la durée prévisible de l'événement. Le contrat est suspendu pendant l'événement ; s'il se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par écrit.
16.2 Imprévision. Compte tenu de la durée des Périodes, de la faculté de résiliation du Client et de la règle d'évolution des prix de l'article 7.6, chaque partie accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible et renonce à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil.
17. Données du Client, réversibilité et changement de fournisseur
17.1 Droits sur les données. Le Client conserve l'ensemble des droits sur les Données Client. Il concède au Prestataire le droit de les traiter aux seules fins d'exécution du contrat.
17.2 Export. Le Client peut, pendant le contrat, puis sur demande au support pendant les six (6) mois qui suivent sa fin (article 15.4), récupérer ses Données Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les données exportables sont : demandes, réponses aux formulaires et fichiers joints (photos, vidéos, documents), messages vocaux encore conservés à la date de l'export (fichiers audio), historiques d'appels et de rappels, contacts, configuration des formulaires, horaires et messages. Pendant le contrat, les demandes, les contacts et les appels sont en outre exportables en libre-service au format CSV depuis l'Espace client ; les exports structurés, les autres données et toutes les données après la fin du contrat sont fournis sur demande adressée au support, dans un délai de trente (30) jours.
17.3 Changement de fournisseur. Le Client peut notifier à tout moment, sans préavis, son intention de changer de fournisseur ou de rapatrier ses données. À compter de la notification s'ouvre une période de transition de trente (30) jours au plus, pendant laquelle le Service continue d'être fourni et le Prestataire apporte une assistance raisonnable, y compris toute information utile à la stratégie de sortie du Client. Le Client peut prolonger une fois la période de transition. Si la transition est techniquement impossible dans ce délai, le Prestataire le notifie au Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la demande, en le justifiant, et propose une période n'excédant pas sept (7) mois. Les données exportables sont celles énumérées à l'article 17.2 ; leurs structures et formats sont décrits dans le registre des formats d'export publié sur le site. Le Client dispose ensuite d'au moins trente (30) jours pour récupérer ses données, et en tout état de cause des six (6) mois prévus à l'article 15.4, pendant lesquels l'export lui est fourni sur demande au support dans un délai de trente (30) jours. Le contrat prend fin à l'achèvement du changement ; les données exportables sont ensuite intégralement effacées dans les conditions de l'article 17.4. Aucuns frais de changement de fournisseur ni de transfert de données ne sont facturés. Les Numéros ne sont pas des données exportables.
17.4 Suppression. Six (6) mois après la fin du contrat, les données du compte et les Données Client sont supprimées de manière sécurisée, y compris des sauvegardes au terme de leur cycle de rotation de trente (30) jours glissants, sauf instruction contraire écrite du Client et sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi (factures et pièces comptables) et des données conservées pour les durées indiquées à l'Annexe 1 §9. Lorsqu'une demande d'export a été reçue avant l'expiration de ce délai de six (6) mois, la suppression est différée jusqu'à la livraison de l'export. Une attestation de suppression est remise sur demande.
18. Propriété intellectuelle et licence
18.1 Licence. Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat et pour ses besoins professionnels internes, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité au nombre d'Utilisateurs de l'Offre.
18.2 Réserve. Le Service, son code, ses bases de données, ses formulaires métier, ses textes, guides et marques, dont « Appel Raté », restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, adaptation, traduction, décompilation ou diffusion non autorisée est interdite.
18.3 Contenus du Client. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il intègre (nom commercial, logo, textes) et autorise le Prestataire à les utiliser pour exécuter le Service, notamment pour signer les SMS de son nom.
18.4 Référence commerciale. Le Prestataire ne cite le Client comme référence qu'avec son accord écrit préalable.
19. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à n'en permettre l'accès qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître, dont elle répond. Cette obligation s'applique pendant le contrat et cinq (5) ans après sa fin. Ne sont pas confidentielles les informations publiques sans faute de la partie réceptrice, déjà connues d'elle, reçues légitimement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Au terme du contrat, chaque partie restitue ou détruit, sur demande de l'autre, les documents confidentiels reçus, sous réserve des obligations légales de conservation.
20. Responsabilité
20.1 Principe. Conformément aux articles 1217 et 1231-1 du Code civil, chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre par sa faute prouvée dans l'exécution du contrat. La réparation est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil), sauf faute lourde ou dolosive.
20.2 Exclusions. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects. Le manque à gagner lié à un appel non récupéré n'est réparable qu'au titre d'une perte de chance prouvée, sans indemnisation de la valeur intégrale d'un chantier hypothétique, lorsqu'il résulte directement d'un manquement prouvé du Prestataire à la détection des appels ou à l'envoi des SMS, dans la limite du plafond de l'article 20.3. Le Prestataire n'est pas non plus responsable : des défaillances générales des réseaux de télécommunications extérieures au Prestataire et à ses sous-traitants, de l'opérateur du Client ou du renvoi d'appel configuré par le Client ; de la non-délivrance d'un SMS imputable à l'opérateur ou au terminal de l'Appelant ; des contenus, messages, réglages et décisions du Client ; des navigateurs et de leurs services de notification. Le Prestataire répond de ses sous-traitants, dont ses opérateurs partenaires, dans les limites de l'article 20.3.
20.3 Plafond. La responsabilité de chaque partie, toutes causes confondues et réclamations cumulées, est limitée au dommage direct prouvé, sans pouvoir excéder le montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. Pour un contrat de moins de douze (12) mois, seules les sommes effectivement payées depuis son commencement sont retenues, sans extrapolation. Pendant l'Essai, le plafond est égal au prix hors taxes d'un mois de l'Offre testée. Les sommes dues par le Client au titre du contrat ne sont pas soumises à ce plafond. Ce plafond ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels, ni lorsqu'il priverait de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire (article 1170 du Code civil).
20.4 Responsabilité du Client. Le Client est responsable de l'usage du Service par ses Utilisateurs, de la licéité des messages et traitements qu'il réalise et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers (Appelant, autorité, opérateur) résultant d'un manquement aux articles 10 et 13. Cette garantie est limitée au plafond de l'article 20.3, sauf dol, faute lourde ou usage illicite délibéré du Service au sens de l'article 14.1(b).
20.5 Assurance. Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation est fournie sur demande.
20.6 Délai d'action. Toute action en responsabilité entre les parties au titre du contrat se prescrit par un (1) an à compter du jour où la partie demanderesse a connu ou aurait dû connaître le fait générateur ; cette stipulation ne s'applique pas aux actions en paiement des sommes dues au titre du contrat.
21. Sous-traitants et évolution des Conditions
21.1 Sous-traitants. Le Prestataire recourt aux sous-traitants figurant sur la liste publiée dans les conditions de l'Annexe 1 (article 6), dont il demeure responsable.
21.2 Modification des Conditions. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Aucune modification au titre du présent article ne porte sur les prix ni sur la règle d'évolution des prix, qui n'évoluent que dans les conditions de l'article 7.6. Le Prestataire notifie toute modification substantielle par e-mail et dans l'Espace client au moins trente (30) jours à l'avance ; elle s'applique à compter de la première Période commençant après l'expiration de ce délai. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; sa résiliation prend alors effet à la fin de la Période en cours, sans que la modification lui soit appliquée, et son Crédit prépayé non consommé et non expiré lui est remboursé (article 15.6). Les modifications imposées par la loi, une autorité ou une évolution des conditions d'un opérateur de télécommunications s'appliquent à la date requise ; le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant cette information, avec remboursement de son Crédit prépayé non consommé et non expiré (article 15.6). La version applicable et ses versions antérieures, chacune datée, sont consultables sur la page des versions des Conditions sur le site.
22. Dispositions générales
22.1 Intégralité et indépendance des clauses. Le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
22.2 Bonne foi et interprétation. Le contrat, qui tient lieu de loi aux parties (article 1103 du Code civil), est négocié, formé et exécuté de bonne foi (article 1104). Dans le doute, une clause s'interprète contre celui qui l'a proposée (article 1190).
22.3 Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire. Le Client donne par avance son accord, au sens de l'article 1216 du Code civil, à la cession du contrat par le Prestataire à l'occasion d'une cession de tout ou partie de son activité ; la cession lui est notifiée par e-mail. Le cessionnaire reprend les obligations de l'Annexe 1 à l'égard des Données Client, et le Client qui refuse la cession peut résilier dans les conditions de l'article 15.1, avec remboursement de son Crédit prépayé non consommé et non expiré (article 15.6).
22.4 Preuve. Les enregistrements électroniques du Service (journaux d'audit, horodatages, confirmations du prestataire de paiement, e-mails) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
22.5 Notifications. Les notifications sont valablement faites par e-mail : au Client, à l'adresse du titulaire du compte ; au Prestataire, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du site à la date de la notification, ou depuis l'Espace client.
22.6 Survie. Survivent à la fin du contrat les articles relatifs aux sommes dues, au Crédit prépayé et à son remboursement (article 15.6), à la confidentialité, à la responsabilité, aux données et à la juridiction.
23. Droit applicable et litiges
23.1 Droit applicable. Le contrat est régi par le droit français.
23.2 Règlement amiable. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord amiable dans ce délai, chaque partie peut saisir un conciliateur de justice ou un médiateur choisi d'un commun accord, sans que cette démarche soit une condition de recevabilité, sauf lorsque la loi l'impose.
23.3 Juridiction. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE — Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bayonne, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales.
Annexe 1 — Accord de traitement des données (article 28 RGPD)
1. Qualification des parties
1.1 Données traitées pour le compte du Client. Pour les données des Appelants et des contacts du Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
1.2 Données traitées pour le compte du Prestataire. Pour les données du compte du Client (identité et coordonnées du titulaire et des Utilisateurs, facturation, paiement, support, journaux de sécurité, prospection professionnelle), le Prestataire est responsable de traitement ; ces traitements sont décrits à l'article 9 de la présente annexe et dans la politique de confidentialité d'Appel Raté.
2. Description du traitement sous-traité
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | Récupération des appels manqués du Client et suivi des demandes de ses Appelants |
| Nature des opérations | Réception des événements d'appel, envoi de SMS, collecte des réponses au formulaire, stockage, consultation, attribution, notification, export, suppression |
| Personnes concernées | Appelants du Client ; contacts enregistrés par le Client |
| Catégories de données | Numéro de téléphone de l'Appelant ; date, heure et Numéro appelé ; réponses au formulaire (nom, coordonnées dont l'adresse e-mail facultative, adresse d'intervention, description de la demande, équipement, marque, code d'erreur) ; photos, vidéos et fichiers transmis ; messages vocaux déposés par l'Appelant (voix) ; historique des rappels et résultats consignés |
| Données sensibles | Aucune attendue ; interdites sauf accord écrit (article 13 des Conditions) |
| Durée | Appels, demandes, messages vocaux et fichiers joints : pendant la durée de l'abonnement, puis six (6) mois, ou trente (30) jours après la fin d'un Essai non suivi de souscription ; le Client peut à tout moment supprimer une demande ou un message vocal. Les messages vocaux suivent la même durée que les demandes. La suppression suit les articles 5.3, 15.4 et 17.4, notamment leurs dispositions relatives aux exports en cours et aux sauvegardes. |
| Localisation | Hébergement en France ; traitements confiés aux sous-traitants ultérieurs selon la liste publiée (Annexe 1 §6 et §7) |
3. Instructions documentées
Le Client donne instruction au Prestataire de : recevoir les événements d'appel sur les Numéros ; envoyer aux Appelants les SMS configurés ; collecter et stocker les réponses et fichiers ; les rendre accessibles aux Utilisateurs du Client ; adresser les alertes aux Utilisateurs ; enregistrer et mettre à disposition les messages vocaux, qui suivent la même durée que les demandes et que le Client peut supprimer lui-même ; appliquer les oppositions ; réaliser les sauvegardes ; produire les exports demandés ; supprimer les données six (6) mois après la fin du contrat, ou trente (30) jours après la fin d'un Essai non suivi de souscription, sous réserve des exports en cours et des sauvegardes (article 17.4). Le Prestataire informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD. L'activation par le Client d'une option ou d'une fonction régie par des conditions particulières vaut instruction documentée pour les traitements qu'elles décrivent (objet, nature, finalité, catégories de données et de personnes concernées, durée, sous-traitants ultérieurs et transferts), qui complètent le paragraphe 2.
4. Obligations du Prestataire
Le Prestataire : traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts, sauf obligation légale, auquel cas il en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale ; garantit que les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité ; met en œuvre les mesures de l'article 32 du RGPD décrites à l'article 5 ; respecte les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur ; aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits dans un délai permettant au Client de respecter le délai légal d'un (1) mois ; aide le Client à respecter ses obligations des articles 32 à 36 (sécurité, notification, analyse d'impact) ; supprime ou restitue les données en fin de contrat ; met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Il n'utilise pas les données des Appelants à ses propres fins, notamment de prospection.
5. Mesures de sécurité
Chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ; accès à l'Espace client protégé par une authentification renforcée, dont les modalités sont décrites dans les pages d'aide et peuvent évoluer ; hachage des mots de passe ; cloisonnement strict des données entre entreprises clientes ; contrôle des droits côté serveur ; protection contre la falsification de requêtes (CSRF) ; journalisation des actions ; sauvegardes quotidiennes hébergées en France, chiffrées au repos et conservées sur une rotation de trente (30) jours glissants ; procédure de restauration sur un environnement isolé ; séparation des environnements de production et de test ; mises à jour de sécurité ; accès limité au besoin d'en connaître. Les environnements de test reposent sur des données de démonstration. Le Prestataire ne transmet aucune donnée d'Appelant à un service d'intelligence artificielle tiers, sauf pour une fonction activée par le Client dont les conditions particulières le prévoient expressément, et dans les limites qu'elles fixent ; ce tiers ne peut utiliser ces données pour ses propres fins, notamment l'entraînement de ses modèles.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Prestataire peut faire appel aux sous-traitants nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du Service. Lorsqu'un ajout ou un remplacement concerne des données traitées pour le compte du Client, le Prestataire l'en informe à l'avance selon les modalités prévues au contrat, afin de lui permettre de formuler une objection motivée. Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles de la présente annexe et demeure pleinement responsable de leur exécution.
Un sous-traitant ultérieur propre à une option ou à une fonction régie par des conditions particulières ne traite que les données des Clients qui l'ont activée ; il est désigné par ces conditions et par la liste publiée, et l'activation vaut autorisation écrite spécifique. Le Client qui s'oppose à l'ajout ou au remplacement d'un tel sous-traitant peut désactiver l'option sans frais, dans les conditions de l'article 4.1 des Conditions.
Les notifications du navigateur sont limitées à une alerte générique « Nouvelle demande disponible », sans contenu de la demande, et aux informations techniques nécessaires à leur acheminement ; leur contenu est chiffré de bout en bout.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Les transferts de données hors de l'Union européenne réalisés par un sous-traitant ultérieur, et le mécanisme prévu par le RGPD qui les encadre, sont indiqués pour chacun dans la liste publiée. Le Prestataire communique sur demande le détail de ces garanties. Les notifications du navigateur restent sans contenu de la demande, dans les conditions du paragraphe 6.
8. Violation, audit et fin de contrat
8.1 Violation. Le Prestataire notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires à la notification à l'autorité de contrôle compétente (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements, conséquences probables, mesures prises ou envisagées), ces informations pouvant être fournies de manière échelonnée. Ce délai prévaut sur tout délai différent figurant dans une autre documentation du Prestataire.
8.2 Audit. Le Client peut faire vérifier le respect de la présente annexe dans la limite d'un (1) audit par an, avec un préavis écrit de trente (30) jours, à ses frais, par un auditeur tenu au secret et non concurrent du Prestataire, sans entraver l'exploitation ni accéder aux données des autres clients. Les limites de fréquence et de préavis ne s'appliquent pas en cas d'incident de sécurité, de suspicion sérieuse et documentée de manquement à la présente annexe ou de demande d'une autorité compétente ; l'audit respecte alors les mesures de confidentialité et de protection des autres clients.
8.3 Fin de contrat. Pendant six (6) mois après la fin du contrat, le Prestataire restitue les données sur demande adressée au support, dans les formats prévus à l'article 17.2 des Conditions et dans un délai de trente (30) jours (article 15.4 des Conditions) ; il les supprime ensuite dans les conditions de l'article 17.4 et fournit une attestation de suppression sur demande.
9. Traitements dont le Prestataire est responsable
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Création et gestion du compte, fourniture du Service, support | Exécution du contrat | Durée du contrat, puis six (6) mois après sa fin, ou trente (30) jours après la fin d'un Essai non suivi de souscription, puis suppression |
| Vérification de la demande d'Essai et refus d'un second Essai (adresse e-mail issue du profil de facturation ou, à défaut, du compte, numéro de mobile vérifié, numéro SIREN en France, raison sociale et adresse de l'entreprise, conservés en clair) | Intérêt légitime (prévention de la fraude) | Jusqu'à trois cent quatre-vingt-quinze (395) jours après la fin de l'Essai, pour la seule prévention d'un second Essai |
| Facturation et comptabilité, dont la qualité d'assujetti à la TVA | Obligation légale | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) |
| Solde de Crédit prépayé | Exécution du contrat | Jusqu'à six (6) mois après la date d'effet de la dernière résiliation ou jusqu'au remboursement du solde (articles 15.4 et 15.6) ; les pièces comptables correspondantes suivent la ligne « Facturation et comptabilité » |
| Paiement et prévention de la fraude | Exécution du contrat, intérêt légitime | Treize (13) mois après le débit, données conservées par le prestataire de paiement |
| Sécurité et journal des actions (consultations comprises) | Intérêt légitime | Douze (12) mois |
| Programme de parrainage et prévention des abus (identifiants d'entreprise, empreinte technique du moyen de paiement fournie par le prestataire de paiement) | Intérêt légitime | Durée du contrat du parrain et du filleul, puis six (6) mois |
| Preuve de l'acceptation des documents contractuels et des notifications de modification (document, version, empreinte, date, utilisateur, adresse IP) | Intérêt légitime (preuve du contrat) | Durée du contrat, puis cinq (5) ans |
| Information commerciale et prospection professionnelle | Intérêt légitime (B2B), droit d'opposition à tout moment | Trois (3) ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect ; liste d'opposition conservée tant que nécessaire pour faire respecter l'opposition |
Destinataire des données de paiement : le prestataire de paiement concerné, identifié dans la liste publiée des sous-traitants sur le site, sous-traitant du Prestataire pour l'encaissement de l'abonnement et des packs de Crédit prépayé, et responsable de traitement indépendant pour la prévention de la fraude ; il n'émet pas les factures. Les transferts éventuels hors de l'Union européenne et leurs garanties sont indiqués dans la liste publiée ; le détail des garanties est communiqué sur demande.
Le Client et ses Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'ils exercent auprès du Prestataire, aux coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité du site, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'autorité de contrôle de l'État membre de leur résidence habituelle ou de leur lieu de travail (article 77 du RGPD).